CGV - CGU

Bienvenue sur le site internet www.damafactory.fr, site de présentation et de réservation de DAMA Factory, parc de loisirs réunissant activités immersives et sportives à Deauville. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et réserver sur notre site internet. L’utilisation des services de notre site ainsi que toute réservation impliquent l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de notre Politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Mentions Légales

Le site damafactory.fr est édité par la société Le Hangar de Deauville.

Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000,00 euros. 

Siège social : Chemin de la Briquetire, 14800 Touques

Immatriculée sous le numéro 900 322 280 (R.C.S. de LISIEUX)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09900322280

Email : contact@damafactory.fr

Directeur de la publication : David HARARI

Hébergeur du site damafactory.fr : GoDaddy

Date de création du site : 05/05/2022 pour le lancement du parc de loisirs DAMA Factory

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.DAMAFACTORY.FR

PRÉAMBULE

 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre LE HANGAR DE DEAUVILLE (« LE HANGAR DE DEAUVILLE » ou « nous ») et toute personne physique, non commerçante (le « Client), souhaitant soit effectuer une réservation, qu’elle réserve personnellement ou qu’elle fasse partie de l’équipe de la personne effectuant la réservation, soit offrir une carte cadeau sur le site internet www.damafactory.fr (le « Site »).

Pour l’application des Conditions Générales, il est convenu que le Client et LE HANGAR DE DEAUVILLE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

La réservation sur le Site est exclusivement réservée à la réservation au détail. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés et ce, quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que nos réservations ne peuvent être réalisées qu’en quantités limitées et ce au regard du nombre de réservations passées sur le Site. LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve la faculté de refuser une réservation manifestement validée par un vendeur professionnel.

 

ARTICLE 1 OBJET – OPPOSABILITE

1.1 DAMA Factory est un concept de parc de loisirs appartenant à la société LE HANGAR DE DEAUVILLE. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et de régir la réservation et la mise à disposition de nos activités sur le Site.

Ainsi, vous vous engagez, lors de chacune de vos visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information, simple utilisation gratuite du Site et/ou toute réservation, quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le Site ou auprès du personnel de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE.

 

1.2 LE HANGAR DE DEAUVILLE est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Il vous est donc conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation par le Client.

1.3 Toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par LE HANGAR DE DEAUVILLE nous est inopposable.

1.4 Le fait pour LE HANGAR DE DEAUVILLE ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par LE HANGAR DE DEAUVILLE ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 2 acces et utilisation du site

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE et vous vous obligez à :

utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur votre équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;

ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE ou de tout tiers ;

mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

informer LE HANGAR DE DEAUVILLE dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 Vous ne devez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

De façon plus générale, vous vous engagez, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Vous vous engagez notamment à :

ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;

ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;

ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;

ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

ARTICLE 3  les ACTIVITÉS de DAMA Factory

3.1 LE HANGAR DE DEAUVILLE accorde aux Clients et aux personnes participant aux activités immerersives et sportives le droit d’occuper un espace de jeu pour participer à une activité pour une durée maximale de 90 (quatre-vingt dix) minutes. L’occupation de l’espace de jeu a pour seul et unique but de participer aux activités organisées par LE HANGAR DE DEAUVILLE.

Les Clients et les personnes participant aux activités acceptent que la durée de présence dans l’espace de jeu soit de 250 minutes maximum. 

3.2 La complexité des activités ne permet pas aux personnes dont l’âge est inférieur à 5 ans de participer. Les mineurs âgés de moins de 13 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’une personne, LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

3.3 Les Clients et les personnes participant aux activités sont tenus de maintenir l’espace de jeu et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. Le Client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de l’espace de jeu et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Le Client et les personnes participant aux activités sont tenus d’utiliser l’espace de jeu et ses équipements de manière à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes participant à la mission d’activités, aux locaux et aux matériels de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE.

Durant toute leur présence au sein des locaux de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE, les Clients et les personnes participant à la mission l’activité s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE.

LE HANGAR DE DEAUVILLE ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement serait inapproprié. LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

3.4 Aucun enregistrement ne peut être effectué dans l’espace de jeu. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (incluant notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro, etc.) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet de l’activité et ce pour toute les personnes participantes.

LE HANGAR DE DEAUVILLE attend de ses Clients et des personnes participant aux activités qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte.

3.5 Nos offres de réservation et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des réservations disponibles.

Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’une ou plusieurs missions après la passation de votre réservation, vous en serez averti immédiatement par courriel. Dans cette hypothèse, vous serez remboursé des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par LE HANGAR DE DEAUVILLE du courriel vous notifiant l’indisponibilité de l’activité.

3.6 Chaque activité  fera l’objet d’une fiche descriptive qui mentionnera : le niveau de difficulté, le temps nécessaire pour réaliser l’activité, le nombre de joueurs pouvant réaliser l’activité ainsi que ses autres caractéristiques essentielles.

Les tarifs des activités sont indiqués dans l’onglet « Informations – Tarifs » du Site. Il s’agit de tarifs différents en fonction du nombre de joueurs et du type d’activité.

Les photographies de présentation des activités sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

3.7 LE HANGAR DE DEAUVILLE s’engage à organiser des activités conformes à l’ensemble des réglementations européennes et françaises en vigueur portant notamment sur les substances chimiques réglementées, la sécurité et la santé des personnes.

ARTICLE 4  LES PRIX

4.1 Les prix de nos activités figurent sur le Site et dans les locaux de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE en euros. Ils sont indiqués dans l’onglet « Informations – Tarifs » du Site. Il s’agit de tarifs dégressifs en fonction du nombre de joueurs par salle. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la réservation.

4.2 Le prix de nos activités est celui en vigueur le jour de la réservation. En cas de promotion sur les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute réservation effectuée pendant la durée de la promotion.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos activité à tout moment. Toutefois, les activités seront facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la réservation du Client.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la mise à disposition de l’espace de jeu permettant la réalisation de l’activité, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la réservation même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, d’effectuer une nouvelle réservation au prix corrigé et exact.

ARTICLE 5 RESERVATIONS

5.1 Réservations sur le Site

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.

Pour réserver sur le Site, vous devez vous identifier (adresse email, nom et numéro de téléphone).

Les différentes étapes à suivre pour réserver sur le Site sont les suivantes :

Choix de l’activité ,

Sélection de la date et du créneau horaire,

Indication des nom, adresse email et numéro de téléphone du Client,

Choix du nombre de joueurs,

Confirmation de la réservation en cliquant sur le bouton « RESERVER » et acceptation des Conditions Générales et de la Politique de protection des données personnelles du Site,

Réception, dès validation de la réservation, d’un courriel accusant réception de la réservation.

 

Avant de valider chacune des étapes de sa réservation et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa réservation, son choix de mission et du nombre de joueurs ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

5.2 La réservation ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par LE HANGAR DE DEAUVILLE par l’envoi d’un courriel de confirmation de la réservation (récapitulant l’ensemble des réservations passées, le prix réglé, la date de la réservation et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 5.1.

5.3 LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

défaut de paiement de la réservation,

en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une réservation antérieure,

si les quantités de réservations effectuées sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante,

les informations nécessaires au règlement de la réservation sont erronées ou ne sont pas vérifiables,

le Client n’a pas 18 ans.

5.4 Les confirmations de réservations électroniques (qui valent contrat de vente entre les Parties) adressées aux Clients sont archivées par LE HANGAR DE DEAUVILLE sur un support fiable et durable et sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de réservation. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

ARTICLE 6 CARTE CADEAU

LE HANGAR DE DEAUVILLE donne la possibilité au Client de réserver une activité pour le compte d’une autre personne (le Bénéficiaire) en commandant une carte cadeau.

6.1 Passation des commandes et achat de carte cadeau sur le Site

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.

Les différentes étapes à suivre pour commander sur le Site sont les suivantes :

Choix du montant de la carte cadeau et ajout au panier après avoir renseigné l’adresse email du Bénéficiaire et le nom du Client et sélectionné la quantité souhaitée,

Récapitulatif des cartes cadeaux commandées – Si le Client possède un code avantage, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier – et validation,

Renseignement des détails de facturation du Client : Nom, Prénom, Nom de l’entreprise (facultatif), Pays, Adresse, Téléphone, Adresse email,

Choix de création d’un compte (voir 6.5),

Validation de la commande avec le prix total de la commande,

Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER » et acceptation des Conditions Générales et de la Politique de protection des données personnelles du Site,

Choix du mode de paiement (par carte bleue ou compte PayPal) – Validation du paiement,

Réception, dès validation du règlement, d’un courriel accusant réception de la commande et de son paiement.

Avant de valider chacune des étapes de sa commande et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa commande, son choix de mode de règlement ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

En cas de non validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de (à compléter) jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.

6.2 La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par LE HANGAR DE DEAUVILLE par l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande (récapitulant l’ensemble des cartes cadeaux commandées, l’adresse de facturation, le prix réglé et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée lors du choix du montant de la carte cadeau mentionné à l’article 6.1.

6.3 LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

défaut de paiement de la commande,

en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour des retours anormaux ou abusifs,

si les quantités de cartes cadeaux commandées sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante,

les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables,

le Client n’a pas 18 ans.

 

6.4 Les confirmations de commandes électroniques (qui valent contrat de vente entre les Parties) adressées aux Clients sont archivées par LE HANGAR DE DEAUVILLE sur un support fiable et durable et sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de livraison des produits. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ou consultées sur le compte du Client.

 

6.5 Création d’un compte et modalités de sa fermeture

6.5.1 Lors de la passation de la commande d’une carte cadeau sur le Site, la création d’un compte client est possible.

Pour ce faire, vous devez remplir en ligne un formulaire d’inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées (signalées par un astérisque) afin de permettre l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site. A défaut, de communication de ces informations mentionnées comme obligatoires, la création de votre compte sera impossible.

Pour plus d’information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez cliquer sur le lien en bas de page, sous la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LE HANGAR DE DEAUVILLE sera en droit de ne pas donner suite à votre demande d’ouverture d’un compte.

Vous êtes également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en votre nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.

La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.

6.5.2 Lors de la création de votre compte, vous êtes tenu de choisir des codes d’accès (une adresse email et un mot de passe) qui vous sont personnels. Vos codes d’accès vous permettent de vous identifier et d’accéder en permanence à votre compte.

Il vous incombe de protéger la confidentialité de votre compte et de vos codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir de vos codes d’accès sera réputée avoir été faite par vous-même.

En conséquence, vous vous engagez à conserver vos codes d’accès secrets et vous vous interdisez de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, vous avez la possibilité de vous déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de vos codes d’accès, vous devez en informer sans délai le Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 8, par courrier électronique qui procèdera à l’annulation de vos codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir en ligne de nouveaux codes d’accès

6.5.3 Votre compte vous permet, outre de passer commande sur le Site, de consulter l’historique de vos achats effectués sur le Site, vos factures et confirmation de commandes et de pouvoir les télécharger en fichier pdf depuis votre compte.

6.5.4 Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site à la fin de chaque achat effectué. Pour ceci, il doit adresser un courriel au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte.

LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve le droit de fermer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins 2 années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour LE HANGAR DE DEAUVILLE, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Quelle que soit la raison de la fermeture du compte du Client, ce dernier sera averti de la désactivation de son compte par courrier électronique ou par courrier postal. Il n’aura plus la possibilité de passer commande sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son compte.

 

ARTICLE 7 MODALITES DE REGLEMENT

 

7.1 Le règlement des produits commandés sur le Site peut s’effectuer :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Dans cette hypothèse, LE HANGAR DE DEAUVILLE se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de débit dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

 

7.2 Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire, la Société Générale. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

 

7.3 Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.

 

7.4 Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, LE HANGAR DE DEAUVILLE pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

article 8 Service clientele

 

Le Service Client de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa réservation, sa commande de carte cadeau, à leur règlement et au suivi des relations commerciales.

Le Service Client peut être contacté par :

par téléphone au + 33 (0)6 37 20 60 37 du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30.

Courriel : contact@damafactory.fr

par courrier : LE HANGAR DE DEAUVILLE – Service Client – Chemin de la Briqueterie – Touques – 14800 – France

 

ARTICLE 9  DROIT DE RÉTRACTATION

 

9.1 Les activités constituent des prestations d’activités de loisirs qui sont fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation français.

En conséquence, le Client ne dispose pas du droit de rétractation concernant les réservations d’activités.

 

9.2 Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code français de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pour la commande de cartes cadeaux dans les conditions suivantes :

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du courriel par lequel LE HANGAR DE DEAUVILLE lui confirme l’acceptation de sa commande.

Le droit de rétractation peut s’exercer dès la commande en ligne de la carte cadeau sans même attendre le courriel de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE confirmant la commande du Client.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale suivante : LE HANGAR DE DEAUVILLE – Chemin de la Briqueterie – Touques – 14800 – France. Un courriel pourra également être adressé à l’adresse mail : contact@damafactory.fr

Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LE HANGAR DE DEAUVILLE a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de sa commande.

 

9.3 FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de LE HANGAR DE DEAUVILLE – Chemin de la Briqueterie – Touques – 14800 – France 

 

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la carte cadeau/les cartes cadeaux (1) suivante(s) :

Commandée(s) le…………………..

Nom du (des) Client(s) : ………………………….

Adresse du (des) Clients(s) : ……………………..

Signature du (des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : …………………………………

(1) Rayer la mention utile

 

ARTICLE 10 DONNÉES PERSONNELLES – cookies

 

Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles» du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.

 

ARTICLE 11  RESPONSABILITÉ

 

11.1 LE HANGAR DE DEAUVILLE est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses réservations et commandes de cartes cadeaux passées sur le Site.

Toutefois, LE HANGAR DE DEAUVILLE n’aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Client ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers. Il en sera de même en présence de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet conformément à l’article 11.3 ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.

 

11.2 Les missions proposées sur le Site sont conformes à la réglementation européenne ainsi qu’à la législation française en vigueur. LE HANGAR DE DEAUVILLE ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

De même, LE HANGAR DE DEAUVILLE ne peut garantir que les missions répondront à toutes vos attentes, mais uniquement qu’elles seront conformes aux caractéristiques essentielles telles que décrites sur le Site.

 

11.3 LE HANGAR DE DEAUVILLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que vous n’en soyez préalablement averti.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, vous reconnaissez que :

votre utilisation du Site se fait à vos risques et périls ; le Site et son contenu vous étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

vous êtes responsable pour tout dommage subi par vos terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;

il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;

vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du Site ;

la communication de vos codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;

il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation du Site.

 

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

 

Ni le Client ni LE HANGAR DE DEAUVILLE n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Dans une telle hypothèse, LE HANGAR DE DEAUVILLE informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 30 jours et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

 

ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS

 

13.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE.

 

13.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de la société LE HANGAR DE DEAUVILLE et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

 

ARTICLE 14 LANGUES UTILISEES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION- competence juridictionnelle

 

14.1 LES CONDITIONS GENERALES ONT été REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE QUI SERA CONSIDeRee Comme la langue inDique des parties.

 

14.2 L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE COMME TOUTES RECLAMATIONS ET LITIGES ENTRE LES PARTIES, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE QUELQUE SOIT LA NATIONALITE DU CLIENT.

 

14.3 EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHEE. LE CLIENT EST PRIE A CETTE FIN DE BIEN VOULOIR CONTACTER PAR ECRIT LE SERVICE CLIENTELE DONT LES COORDONNEES FIGURENT A L’ARTICLE 8 EN LUI INDIQUANT SES NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE EMAIL ET SA REFERENCE DE COMMANDE.

 

14.4 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, LE HANGAR DE DEAUVILLE ADHERE AU SERVICE DU MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE) DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES : 60 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS – HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR

VOUS POUVEZ RECOURIR AU SERVICE DE MEDIATION POUR LES LITIGES DE CONSOMMATION LIES A UNE RESERVATION EFFECTUEE AUPRES DE LA SOCIETE LE HANGAR DE DEAUVILLE SUR INTERNET. CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A LA MEDIATION, TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DOIT ETRE CONFIE PREALABLEMENT PAR ECRIT AU SERVICE CONSOMMATEURS LE HANGAR DE DEAUVILLE (LE HANGAR DE DEAUVILLE – SERVICE CLIENT – 67B RUE DU GENERAL DE GAULLE – 14360 TROUVILLE-SUR-MER – FRANCE)

APRES UNE DEMARCHE PREALABLE ECRITE DU CLIENT AUPRES DU SERVCE CONSOMMATEURS DE LA SOCIETE LE HANGAR DE DEAUVILLE, LE MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DONT LE REGLEMENT N’AURAIT PAS ABOUTI.

POUR CONNAITRE LES MODALITES DE SAISINE DU MEDIATEUR : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : LA COMMISSION EUROPEENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, FACILITANT LE REGLEMENT INDEPENDANT PAR VOIE EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN LIGNE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS DE L’UNION EUROPEENNE.

CETTE PLATEFORME EST ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

14.5 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE DE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANCAISES COMPETENTES.

 

Retour haut de page